Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU / CGV)

En vigueur au 1 novembre 2026 — version 2026-11-01.

Section 1 : Mentions légales et dispositions générales

Article 1 : Éditeur du site

Le site web codeworker.fr (ci-après le « Site » ou la « Plateforme ») est édité par :

• Raison sociale : Christophe Lama (LC-Cyberdev)
• Forme juridique : Entreprise Individuelle
• Siège social : 12 rue de la Peyre Crabère, 65100 Lourdes, France
• SIRET : 912 726 817 00014
• E-mail de contact : contact@codeworker.fr ; questions et signalements : contact@codeworker.fr
• Hébergeur : LWS (Ligne Web Services) SAS, 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France (Téléphone : 01 77 62 30 03 / www.lws.fr)

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès, l'usage du Site et la souscription aux Services payants proposés sur la Plateforme codeworker.fr.

La Plateforme a pour objet la mise en relation entre des donneurs d'ordres ou recruteurs (ci-après les « Clients ») souhaitant faire réaliser des prestations informatiques/web, et des professionnels indépendants (ci-après les « Freelances ») proposant leurs compétences.

Toute création de compte ou souscription de Service sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

Section 2 : Rôle et responsabilité de la Plateforme

Article 3 : Rôle d'intermédiaire technique

• Nature du service : codeworker.fr intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur de contenu au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
• Indépendance des parties : La Plateforme ne conclut aucun contrat de prestation de services de développement ou d'ingénierie informatique au nom ou pour le compte des Membres. Les contrats de prestation de services sont conclus directement entre le Client et le Freelance.
• Absence de responsabilité sur les prestations : L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la qualité, de l'inexécution, du retard ou des litiges portant sur les prestations réalisées par un Freelance pour un Client, ni du défaut de paiement d'un Client envers un Freelance.

Article 4 : Exactitude des informations et profils

L'Éditeur ne garantit pas la véracité, la conformité ou l'exhaustivité des annonces publiées par les Clients, ni des informations fournies par les Freelances sur leurs profils (compétences, statut juridique, SIRET, tarifs, etc.).

Section 3 : Conditions applicables aux Clients (dépôt d'annonces)

Article 5 : Création de compte et dépôt d'annonce

Pour publier une offre de mission, le Client doit créer un compte sur la Plateforme et remplir le formulaire de dépôt d'annonce en fournissant des informations exactes.

Article 6 : Conditions financières du dépôt d'annonce

• Tarif du dépôt : Le dépôt d'une annonce par un Client est facturé au tarif forfaitaire de 5 € TTC par annonce. Ce montant est exigible immédiatement lors de la validation du formulaire de dépôt.
• Remboursement après acceptation d'un devis : lorsque le Client accepte sur la Plateforme un devis d'un Freelance pour son annonce, le remboursement des 5 € du dépôt est demandé automatiquement via Stripe sur le moyen de paiement utilisé lors du dépôt. L'acceptation sur le Site constitue le déclencheur de ce remboursement ; aucun envoi de document signé n'est requis. Le délai de restitution dépend du traitement de Stripe et de la banque du Client. Le statut est consultable dans « Mes paiements » ; en cas de blocage, le Client peut contacter contact@codeworker.fr. Un dépôt ne peut être remboursé qu'une seule fois. Le Client règle directement au Freelance l'intégralité du devis accepté : les 5 € remboursés ne sont pas également déduits du devis.
• Durée de publication : Chaque annonce publiée reste active et visible par les Freelances pour une durée de 30 jours à compter de sa mise en ligne.
• Renonciation au droit de rétractation : En validant et en payant le dépôt de l'annonce (5 € TTC), le Client demande expressément l'exécution immédiate du service de publication et renonce expressément à son droit de rétractation à compter de la mise en ligne effective de l'annonce.
• Modération : Chaque annonce est soumise à modération. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute annonce non conforme, illégale, trompeuse ou hors sujet. En cas de refus pour non-respect des présentes règles, les frais de dépôt restent acquis à la Plateforme.

Section 4 : Conditions applicables aux Freelances (Pass et crédits)

Article 7 : Inscription et statut du Freelance

Tout Freelance créant un compte s'engage à être légalement déclaré sous un statut professionnel (Micro-entreprise, Entreprise Individuelle, Société, Portage salarial, etc.) lui permettant de facturer ses prestations conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 bis : Indépendance et conformité sociale et fiscale

Le Freelance organise librement son activité, ses méthodes, ses horaires et ses moyens de travail, dans le respect des engagements convenus avec le Client. L'utilisation de CodeWorker ne crée, à elle seule, aucun contrat de travail, lien de subordination, mandat ou société entre la Plateforme, le Freelance et le Client. La qualification juridique d'une relation dépend toutefois de ses conditions réelles d'exécution et des règles impératives applicables.

Le Freelance est responsable de son immatriculation lorsqu'elle est requise, de l'exactitude et de la mise à jour de son statut professionnel, de ses factures et des assurances obligatoires pour son activité. Il déclare ses revenus ou son chiffre d'affaires et acquitte ses cotisations auprès de l'URSSAF ou de l'organisme compétent, ainsi que ses impôts et, lorsqu'elle est applicable, la TVA. En portage salarial, ces obligations sont réparties conformément à la réglementation et aux contrats conclus avec l'entreprise de portage.

CodeWorker ne se substitue pas aux obligations sociales et fiscales des parties et conserve ses propres obligations légales. Le Client reste tenu des vérifications et obligations de vigilance qui lui incombent, notamment en matière de lutte contre le travail dissimulé lorsque les conditions légales sont réunies. Un badge de vérification ne constitue pas une garantie générale de conformité sociale ou fiscale.

Article 8 : Pass Freelance et crédits

• Accès aux fonctionnalités : La possibilité de répondre aux annonces des Clients et de postuler aux missions requiert l'achat d'un Pass Freelance, qui crédite le compte du Freelance en crédits.
• Prix et crédits : Le Pass Freelance est facturé au tarif de 25 € TTC pour 100 crédits. Chaque devis envoyé consomme 1 crédit. Les crédits sont crédités immédiatement après le paiement ; ils n'expirent pas tant que le compte du Freelance est actif.
• Abonnement mensuel : Le Pass Freelance peut être souscrit sous la forme d'un abonnement mensuel de 25 € TTC, souscrit pour une durée d'un (1) mois et reconduit tacitement pour des périodes successives d'un mois, avec 100 crédits crédités à chaque paiement. Le Freelance peut résilier à tout moment et sans frais directement depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour le mois entamé.
• Offre de lancement « 3 mois offerts » : L'offre est réservée aux vingt (20) premiers Freelances souscrivant l'abonnement mensuel au Pass Freelance, dans l'ordre de confirmation de leur premier paiement par Stripe. Le premier mois est facturé au tarif normal de 25 € TTC. Les deuxième, troisième et quatrième mois sont offerts (0 €), les 100 crédits mensuels restant attribués à chaque échéance. Les prélèvements de 25 € TTC reprennent automatiquement à compter du cinquième mois, sauf résiliation préalable. L'offre est limitée à une seule utilisation par Freelance, ne s'applique pas au Pass ponctuel, n'est ni cumulable, ni échangeable, ni convertible en espèces, et prend fin dès que les 20 places sont attribuées. Le Freelance peut résilier à tout moment pendant la période offerte sans aucun frais. Le nombre de places restantes est indiqué sur la page Tarifs à titre informatif.
• Pass ponctuel (1 mois) : Le Pass Freelance peut également être acheté ponctuellement pour 25 € TTC, sans aucun renouvellement automatique, avec 100 crédits crédités immédiatement après le paiement.
• Droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en accédant immédiatement aux fonctionnalités réservées aux Freelances dès le paiement du Pass, le Freelance demande l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation pour la période concernée.

Section 5 : Paiements et sécurité transactionnelle

Article 9 : Modalités de paiement

Tous les paiements relatifs aux Pass Freelance (25 € TTC pour 100 crédits) et aux frais de dépôt d'annonces Clients (5 € TTC/annonce) sont effectués de manière sécurisée par carte bancaire via la passerelle de paiement Stripe.

L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.

Section 6 : Obligations et comportement des Membres

Article 10 : Engagements des utilisateurs

Tout Utilisateur de la Plateforme s'engage à :

• Fournir des informations exactes et maintenir ses coordonnées à jour.
• Ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux, obscène, contrefaisant ou contraire à l'ordre public.
• Ne pas tenter d'endommager, de surcharger ou de perturber le fonctionnement technique du Site.

Article 10 bis : Messagerie, loyauté et sécurité des échanges

La messagerie CodeWorker est destinée aux échanges liés aux projets, aux devis et à leur suivi. Les Membres communiquent de bonne foi, avec respect et sans usurpation d'identité ni présentation trompeuse de leurs compétences, besoins, prix ou engagements. Une proposition pertinente en réponse à une annonce n'est pas un démarchage non sollicité.

• Sont interdits le spam, les envois répétitifs ou en masse, le démarchage commercial non sollicité et l'utilisation des coordonnées des Membres pour des campagnes sans base légale ou consentement requis.
• Sont interdits le harcèlement, les menaces, les discriminations, les escroqueries, l'hameçonnage, les liens trompeurs et l'envoi de fichiers malveillants ou de contenus illicites.
• Chaque Membre protège ses identifiants, vérifie les liens et pièces jointes avant ouverture et ne communique pas de mot de passe, de code de sécurité bancaire ou de donnée confidentielle inutile à la mission.
• Les documents et informations reçus ne peuvent être utilisés ou divulgués en dehors des besoins de la mission sans autorisation ou fondement légal, sous réserve des signalements, de l'exercice des droits et des obligations légales. Les parties conviennent, si nécessaire, d'un engagement de confidentialité adapté.

Un Membre peut utiliser les fonctions de blocage et de signalement des messages, ou écrire à contact@codeworker.fr. Ces fonctions ne remplacent pas un recours aux autorités en cas de danger ou d'infraction. La sécurité des échanges ne constitue pas une garantie d'absence de fraude et ne dispense pas les parties de leurs précautions.

Article 11 : Sanctions et suspension de compte

En cas de non-respect des présentes CGU/CGV, d'impayé, ou d'utilisation abusive du Site, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte de l'Utilisateur concerné.

Section 7 : Propriété intellectuelle et données personnelles

Article 12 : Propriété intellectuelle du Site

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, code source, design, logos, bases de données) est la propriété exclusive de Christophe Lama / LC-Cyberdev. Toute reproduction ou extraction non autorisée est strictement interdite.

Article 12 bis : Propriété intellectuelle des livrables

Les droits relatifs aux livrables d'une mission sont convenus directement entre le Freelance et le Client, dans le devis ou un contrat écrit. CodeWorker n'est ni cédant ni cessionnaire de ces droits et ne les transfère pas au Client. La seule acceptation d'un devis, la remise d'un livrable ou son paiement ne vaut pas cession générale et automatique de droits d'auteur.

Lorsqu'une cession est convenue, l'accord identifie les livrables concernés et chacun des droits cédés, notamment reproduction, représentation et, le cas échéant, adaptation, en délimitant leur destination, leurs supports, leur territoire et leur durée, ainsi que la rémunération et les conditions de prise d'effet, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Les parties précisent notamment si la cession intervient après paiement intégral, si elle est exclusive et quels fichiers sources ou éléments techniques doivent être remis.

Les droits moraux de l'auteur demeurent protégés dans les conditions légales, sous réserve des dispositions particulières applicables notamment aux logiciels. Les outils préexistants, bibliothèques, polices, images et composants tiers, y compris open source, restent soumis à leurs licences respectives et ne peuvent être cédés au-delà des droits détenus. Le Freelance identifie ces éléments et leurs contraintes d'utilisation ; chaque partie s'assure de disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'elle fournit. Toute présentation du livrable en portfolio doit respecter les droits du Client et les engagements de confidentialité.

Article 13 : Données personnelles (RGPD)

Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des comptes, des abonnements, des annonces et des mises en relation.

Conformément à la réglementation RGPD, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles en contactant : contact@codeworker.fr.

Section 8 : Droit applicable et litiges

Article 14 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de contestation ou de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes, et à défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Le Client consommateur bénéficie notamment des règles de compétence prévues à l'article R.631-3 du Code de la consommation ; aucune clause des présentes ne le prive des protections impératives dont il bénéficie.

Article 15 : Réclamation et médiation de la consommation

Le Client particulier agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole bénéficie du dispositif de médiation de la consommation pour les litiges contractuels avec un professionnel, dans les conditions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Ce dispositif ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

Pour un litige concernant un service vendu par CodeWorker, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@codeworker.fr ou à Christophe Lama (LC-Cyberdev), 12 rue de la Peyre Crabère, 65100 Lourdes, en précisant le service concerné, les faits, les références utiles et la solution souhaitée. Si cette démarche ne permet pas de résoudre le litige, il peut saisir le médiateur compétent dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite, sous réserve des conditions de recevabilité légales, notamment que le litige ne soit pas déjà examiné ou n'ait pas été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.

La médiation est gratuite pour le consommateur, à l'exception des frais d'avocat ou d'expert qu'il décide d'engager. Elle est facultative pour lui ; il demeure libre d'accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir la juridiction compétente. Pour un litige portant sur la prestation conclue directement avec un Freelance, la réclamation est adressée à ce Freelance et la médiation relève du dispositif auquel ce professionnel adhère.

Les coordonnées du médiateur de la consommation de l'Éditeur ne sont pas encore renseignées dans les présentes. Cette information doit être complétée par son nom, son adresse postale et son site internet après désignation et adhésion effective à un dispositif référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette mention ne remplace pas l'obligation de désigner un médiateur et ne permet pas, en l'état, une saisine effective de celui-ci.

Article 16 : Signalement des contenus illicites et traitement des notifications

Toute personne peut notifier à CodeWorker un contenu qu'elle estime illicite, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et, lorsqu'il est applicable, au règlement européen sur les services numériques (DSA). Le signalement peut être adressé à contact@codeworker.fr, avec l'objet « Signalement de contenu illicite », ou par la fonction de signalement disponible dans la messagerie.

Pour permettre un examen précis, la notification comprend :

• La localisation exacte du contenu : URL, référence de l'annonce ou du profil, ou identifiant du message et de la conversation, avec les éléments utiles à son identification.
• Une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite, les faits et, si possible, les dispositions légales concernées et les justificatifs pertinents.
• Le nom et l'adresse électronique du notifiant, sauf les exceptions légales applicables, notamment pour certains signalements relatifs aux infractions sexuelles concernant des mineurs.
• Une déclaration confirmant que le notifiant estime, de bonne foi, que les informations et allégations transmises sont exactes et complètes.

CodeWorker examine les notifications de manière diligente, objective et proportionnée et peut demander des précisions lorsque les éléments sont insuffisants. Lorsqu'un contenu illicite est porté à sa connaissance dans les conditions légales, la Plateforme agit promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible. Lorsque des coordonnées permettent une réponse, elle accuse réception et informe le notifiant de la décision et des possibilités de contestation applicables. L'auteur du contenu est informé des motifs de la mesure dans les conditions prévues par la loi, sauf exception légale ou impératif de sécurité.

Une contestation ou une demande de réexamen peut être adressée à contact@codeworker.fr avec la référence de la décision et les éléments utiles, sans préjudice des recours légaux. Les données d'un signalement sont utilisées pour son traitement, la protection des droits et le respect des obligations légales ; elles ne sont pas publiées. Les signalements sciemment mensongers ou abusifs sont interdits et peuvent engager la responsabilité de leur auteur.

Le signalement à CodeWorker n'empêche pas de saisir les autorités compétentes. Les contenus relevant de ce dispositif peuvent également être signalés sur PHAROS. En cas de danger immédiat, contactez les services d'urgence au 17 ou au 112 ; la messagerie et l'adresse de signalement de CodeWorker ne sont pas des services d'urgence.